Conditions générales d'utilisation.

Le site et le Service Emett sont édités par Emett, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 105 358 253, dont le siège social est situé 78 boulevard Bourdon, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Pour toute question relative au Service : contact@emett.ai. Pour les questions relatives aux données personnelles : privacy@emett.ai.

Ces conditions s'appliquent à la consultation du site emett.ai et à l'utilisation de l'application connectée Emett, y compris pendant un test, une démonstration ou un pilote.

L'accès au site ou au Service, y compris à titre gratuit, en test, en démonstration ou pendant un pilote, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Lorsqu'un Client souscrit un Abonnement payant, la Commande, le DPA et les CGV prévalent sur les présentes CGU pour les points qu'ils traitent. Les Utilisateurs finaux restent tenus de respecter les règles d'accès, de sécurité et d'usage prévues par les présentes CGU.

Le DPA publié par Emett s'applique chaque fois qu'Emett traite des données personnelles pour le compte d'un Client.

Les conditions générales d'achat, politiques internes, bons de commande unilatéraux ou autres documents du Client ne prévalent pas sur ces conditions, sauf acceptation écrite et expresse d'Emett.

Le Service est réservé à des Utilisateurs professionnels ou agissant pour une organisation. Sauf règle impérative contraire, il n'est pas destiné à un usage de consommateur et les protections propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Emett structure et active une doctrine juridique à partir de sources, contenus et méthodes sélectionnés pour aider l'Utilisateur à rechercher, analyser, relire, rédiger ou suivre des sujets juridiques. Le Service vise à faire apparaître les sources, le raisonnement, les limites et les points à vérifier.

Le Service s'appuie sur des prestataires techniques pour assurer notamment l'hébergement, le traitement des requêtes et la génération des Résultats. Leur liste complète figure en Annexe 1 du DPA.

Emett peut faire évoluer les fonctionnalités, sources, interfaces, modèles, connecteurs et modalités techniques du Service pour améliorer la qualité, la sécurité, la traçabilité ou la couverture juridique.

L'accès au Service peut nécessiter la création d'un Compte nominatif ou l'activation d'un accès individuel. Les accès sont personnels. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses moyens d'accès et prévenir Emett en cas de suspicion d'accès non autorisé.

Sauf accord écrit d'Emett, l'Utilisateur ne peut pas partager, céder, revendre ou mettre son accès à disposition d'un tiers. Emett peut imposer des mesures de sécurité raisonnables, par exemple un code à usage unique envoyé par email, une restriction de domaine ou un contrôle d'accès.

L'Utilisateur est responsable de son environnement technique, notamment de son navigateur, de sa connexion, de ses équipements et de leur compatibilité avec le Service.

Emett peut proposer un accès Gratuit distinct des accès temporaires de test, de démonstration ou de pilote. Cet accès est régi par les présentes CGU et soumis aux capacités prévues à l'article 6. Il ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant : une souscription et une acceptation distinctes sont nécessaires pour passer à une offre payante.

Les accès temporaires de test, de démonstration ou de pilote sont personnels, non transférables et révocables. Emett peut refuser, suspendre, supprimer ou clôturer un accès non activé, inactif, suspect, arrivé à échéance ou non conforme aux présentes conditions.

Lorsqu'il est mis à disposition dans le cadre d'un pilote professionnel, l'Utilisateur reconnaît que le Service est en cours d'évaluation et qu'il doit prendre toutes les précautions utiles avant de l'utiliser sur un dossier, une analyse, une note, un acte, une décision ou une communication.

L'Utilisateur est pleinement responsable de son accès au site et à l'application, des contenus qu'il transmet, des questions qu'il pose, des paramètres ou instructions qu'il utilise, ainsi que de l'interprétation, de la vérification, de l'adaptation et de l'exploitation des réponses générées.

Les réponses générées par Emett constituent une aide à l'analyse. Elles ne doivent pas être utilisées comme avis juridique final, décision professionnelle, position opposable, acte, consultation ou communication externe sans contrôle préalable par une personne compétente. L'Utilisateur reste seul responsable du respect des lois, règles professionnelles, obligations de confidentialité, droits de tiers et consignes internes applicables à son usage.

Lorsque l'accès est ouvert pour le compte d'une organisation, celle-ci est responsable de l'usage du Service par ses Utilisateurs autorisés et doit s'assurer qu'ils respectent les présentes conditions.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes conditions, aux règles professionnelles qui lui sont applicables et aux instructions de son organisation.

Pour l'accès Gratuit, une « Tâche » désigne une instruction de l'Utilisateur qui déclenche l'exécution d'un travail par le Service. Les opérations techniques internes, appels d'outils et nouvelles tentatives nécessaires à l'exécution d'une même instruction ne constituent pas des Tâches supplémentaires.

L'accès Gratuit comprend un nombre maximal de Tâches par période d'un mois. Le plafond applicable, l'utilisation constatée et la date de réinitialisation sont indiqués dans le Compte. La période commence lors de la première Tâche ; à son expiration, une nouvelle période commence lors de la Tâche suivante.

L'accès Gratuit est également soumis à une capacité d'utilisation de l'IA distincte du nombre de Tâches. Les Tâches et capacités non utilisées à la fin de la période applicable ne sont ni reportées ni converties en crédit ou en autre avantage.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service pour une finalité frauduleuse, illicite ou abusive ;
• de transmettre des contenus qu'il n'est pas autorisé à utiliser ;
• de chercher à contourner les mesures de sécurité, tester la vulnérabilité du Service sans autorisation ou perturber son fonctionnement ;
• de copier, aspirer, extraire massivement, revendre ou mettre à disposition les contenus, Résultats ou fonctionnalités d'Emett pour constituer un service équivalent ou concurrent ;
• de procéder à du scraping, du reverse engineering ou de l'extraction automatisée non autorisée ;
• d'utiliser les réponses générées comme décision juridique finale sans contrôle humain adapté au contexte.

L'accès au Service est réservé à une utilisation humaine directe au moyen des interfaces mises à disposition par Emett. Sauf fonctionnalité expressément fournie par Emett ou autorisation écrite préalable, il est interdit de connecter ou de brancher de manière programmatique le Service à une autre intelligence artificielle ou à tout système automatisé, ou d'utiliser une API, un script, un robot, un agent, une extension ou un logiciel pour automatiser l'accès au Service, l'envoi de requêtes, ou la collecte, l'aspiration, l'extraction, le téléchargement ou la réutilisation de tout ou partie du Service, de la Documentation Emett ou des Résultats.

En cas de soupçon raisonnable d'un tel usage, Emett peut suspendre immédiatement l'accès, demander les informations nécessaires et mettre en œuvre toute mesure technique de vérification ou de protection. Tout usage automatisé non autorisé constitue un manquement grave permettant à Emett de fermer le Compte et l'accès et, s'il y a lieu, de résilier immédiatement le Contrat, sans remboursement et sans préjudice de ses autres droits.

Pour préserver la sécurité, la stabilité et la Documentation Emett, Emett peut, à sa discrétion raisonnable, mettre en place des quotas, seuils, ralentissements, vérifications, restrictions ou blocages. Ces mesures peuvent notamment servir au contrôle anti-scraping, à la prévention de l'extraction massive, des abus, du contournement ou d'une charge anormale. Elles peuvent s'appliquer sans préavis en cas de risque pour le Service, la sécurité ou les droits d'Emett.

L'Utilisateur est responsable des questions, documents, informations, consignes, fichiers, données et autres contenus qu'il transmet au Service. Il doit s'assurer qu'il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires.

L'Utilisateur peut transmettre des informations couvertes par un secret professionnel ou une obligation de confidentialité lorsqu'il est autorisé à le faire. Emett traite les contenus transmis comme confidentiels dans les conditions prévues par les présentes CGU, les CGV et le DPA lorsqu'ils sont applicables.

Les contenus ne sont pas ajoutés au corpus commun ni à la Documentation Emett. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner ou affiner des modèles d'intelligence artificielle.

Emett peut traiter les données d'usage et les données techniques du Service, y compris lorsqu'elles sont rattachées à un Compte, à un Utilisateur ou à une session, afin d'exploiter et de sécuriser le Service, de comprendre les parcours et les usages, de mesurer sa performance et sa qualité et de l'améliorer. Pour l'application du présent paragraphe, ces données n'incluent pas le texte des questions, instructions, documents, réponses ou autres contenus transmis au Service.

Emett peut également analyser les contenus de manière automatisée afin de comprendre les usages et de fournir, sécuriser, mesurer et améliorer le Service. Lorsque ces analyses portent sur des données personnelles traitées pour le compte d'un Client, elles sont réalisées conformément aux instructions documentées prévues par le DPA. Emett peut utiliser pour l'amélioration générale du Service les seuls indicateurs et enseignements tirés des contenus qui, après agrégation ou anonymisation, ne permettent raisonnablement plus d'identifier l'Utilisateur, le Client ou une personne concernée, ni de révéler ou de reconstituer un contenu confidentiel.

L'accès humain aux contenus est limité aux personnes habilitées et aux cas où il est nécessaire pour fournir le support, assurer la sécurité, résoudre un incident, constater un usage manifestement anormal ou défendre les droits d'Emett.

Emett peut également procéder à des revues humaines ciblées et proportionnées de certains contenus afin de comprendre les usages, d'évaluer la qualité des Résultats, d'identifier les difficultés et de concevoir ou vérifier des améliorations du Service. Ces revues sont limitées aux portions utiles et réalisées par des personnes spécialement habilitées et soumises à une obligation de confidentialité.

Emett peut utiliser pour l'amélioration générale du Service uniquement les enseignements issus de ces revues qui ne permettent raisonnablement ni une identification, ni la révélation ou la reconstitution d'un contenu confidentiel.

Les durées de conservation sont décrites dans la politique de données personnelles et, lorsqu'il est applicable, dans le DPA.

Emett est un outil d'assistance, de recherche, de structuration et de rédaction. Emett n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de consultation juridique. Le Service ne remplace ni l'analyse d'un professionnel compétent, ni la validation d'un avocat, ni la décision d'un client, d'une autorité ou d'une juridiction.

Les réponses peuvent contenir des erreurs, omissions, formulations ambiguës, références incomplètes, analyses contestables ou éléments devenus obsolètes. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle humain adapté avant tout usage professionnel.

Emett conserve l'ensemble des droits relatifs au site, au Service, à la Documentation Emett, aux bases et corpus structurés, taxonomies, méthodes, prompts système, workflows, interfaces, logiciels, documentation, marques et éléments techniques ou éditoriaux qu'elle développe.

L'Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les contenus qu'il transmet au Service. Il concède à Emett les droits nécessaires pour héberger, traiter, analyser, convertir, transmettre aux sous-traitants autorisés et restituer ces contenus dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, mesurer et améliorer le Service conformément aux documents contractuels applicables.

Dans la mesure où ils incorporent des éléments protégés de la Documentation Emett, les réponses, synthèses, analyses, plans, reformulations ou autres Résultats peuvent constituer des œuvres composites relevant des droits d'Emett, sans préjudice des droits du Client sur ses propres contenus.

Emett accorde à l'Utilisateur et, le cas échéant, au Client pour le compte duquel il agit une licence non exclusive, mondiale, permanente et sans redevance supplémentaire leur permettant d'utiliser, reproduire, adapter et communiquer les Résultats pour leurs besoins professionnels. Cette licence autorise notamment leur intégration dans des consultations, actes, conclusions, notes, analyses et communications adressés à des clients, collègues, juridictions et autorités.

Cette licence n'autorise pas l'extraction de la Documentation Emett ni la collecte systématique ou massive, manuelle ou automatisée, de la Documentation Emett ou des Résultats en vue de constituer une base ou un corpus, concurrent ou non. Elle n'autorise pas davantage la revente autonome des Résultats comme corpus, ni leur utilisation pour développer, entraîner ou améliorer un modèle ou un service concurrent. Les restrictions relatives aux accès automatisés prévues à l'article 6 s'appliquent à la Documentation Emett et aux Résultats.

Sous réserve des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles, Emett peut utiliser librement les retours, suggestions, signalements qualité, idées et demandes d'amélioration transmis volontairement par les Utilisateurs pour corriger, améliorer, documenter, développer et faire évoluer le Service, sans rémunération, exclusivité, cession inverse ni droit de validation au profit de l'Utilisateur.

Emett fait des efforts raisonnables pour maintenir le Service accessible et sécurisé. Le Service peut toutefois être interrompu, ralenti ou modifié en raison d'opérations de maintenance, d'incidents, de contraintes techniques, de dépendances fournisseurs, de sécurité ou d'amélioration.

Emett peut suspendre ou limiter l'accès en cas de violation des présentes conditions, de risque de sécurité, de demande d'une autorité, de fin de test, d'inactivité, d'abus ou de nécessité technique.

Le Service est fourni comme outil d'assistance. Emett ne garantit pas que les Résultats seront exacts, complets, adaptés à tous les dossiers, exempts d'erreurs, opposables à un tiers ou suffisants pour prendre une décision juridique, commerciale, financière ou opérationnelle.

Dans la limite permise par le droit applicable et sauf stipulation contractuelle contraire, Emett ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou autres conséquences indirectes liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale d'Emett, toutes causes et tous documents contractuels confondus, est limitée au montant le plus élevé entre 100 euros et le montant hors taxes payé ou payable à Emett au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'une limitation est interdite par la loi.

Emett peut modifier ces conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, du pilote, de ses fournisseurs, de ses pratiques de sécurité, de son modèle contractuel ou du droit applicable. La version publiée sur le site est la version applicable, sauf contrat distinct.

Pour les Utilisateurs actifs, les modifications substantielles peuvent être notifiées par tout moyen raisonnable.

Le fait pour Emett de ne pas exercer immédiatement un droit, un recours ou une faculté prévue par ces conditions ne constitue pas une tolérance définitive ni une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et du Service sont décrits dans la politique de données personnelles.

Lorsque Emett agit comme sous-traitant d'un Client, le DPA s'applique automatiquement et fait partie des présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les Parties chercheront d'abord une solution amiable.

Lorsque l'article 48 du Code de procédure civile le permet, tout litige relève des juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social d'Emett. Dans les autres cas, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.