Conditions générales d'utilisation.

Le site et le service Emett sont édités par Emett, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 105 358 253, dont le siège social est situé 78 boulevard Bourdon, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Pour toute question relative au service : contact@emett.ai. Pour les questions relatives aux données personnelles : privacy@emett.ai.

Ces conditions s'appliquent à la consultation du site emett.ai et à l'utilisation de l'application connectée Emett, y compris pendant un test, une démonstration ou un pilote.

L'accès au site ou au service, y compris à titre gratuit, en test, en démonstration ou pendant un pilote, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Si un client signe avec Emett un contrat, un bon de commande, un accord de pilote, un accord de confidentialité ou un DPA, ce document prévaut pour les points qu'il traite. Les utilisateurs finaux restent tenus de respecter les règles d'accès, de sécurité et d'usage prévues par les présentes conditions.

Les conditions générales d'achat, politiques internes, bons de commande unilatéraux ou autres documents du client ne prévalent pas sur ces conditions, sauf acceptation écrite et expresse d'Emett.

Le service est réservé à des utilisateurs professionnels ou agissant pour une organisation. Sauf règle impérative contraire, il n'est pas destiné à un usage de consommateur et les protections propres aux consommateurs ne s'appliquent pas. Il est fourni dans le cadre d'un pilote, selon les modalités communiquées par Emett ou prévues au contrat applicable.

Emett structure et active une doctrine juridique à partir de sources, contenus et méthodes sélectionnés pour aider l'utilisateur à rechercher, analyser, relire, rédiger ou suivre des sujets juridiques. Le service vise à faire apparaître les sources, le raisonnement, les limites et les points à vérifier.

Dans la configuration standard du pilote, le service utilise OpenAI comme fournisseur d'IA, avec traitement configuré en Europe. Si un client connecte son propre fournisseur, abonnement ou clé API, les conditions de ce fournisseur peuvent aussi s'appliquer.

Emett peut faire évoluer les fonctionnalités, sources, interfaces, modèles, connecteurs et modalités techniques du service pour améliorer la qualité, la sécurité, la traçabilité ou la couverture juridique.

L'accès au service peut nécessiter la création d'un compte nominatif ou l'activation d'un accès individuel. Les accès sont personnels. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses moyens d'accès et prévenir Emett en cas de suspicion d'accès non autorisé.

Sauf accord écrit d'Emett, l'utilisateur ne peut pas partager, céder, revendre ou mettre son accès à disposition d'un tiers. Emett peut imposer des mesures de sécurité raisonnables, par exemple un code à usage unique envoyé par email, une restriction de domaine ou un contrôle d'accès.

L'utilisateur est responsable de son environnement technique, notamment de son navigateur, de sa connexion, de ses équipements et de leur compatibilité avec le service.

Les accès de test, compte d'essai, démonstration ou pilote sont personnels, temporaires, non transférables et révocables. Emett peut refuser, suspendre, supprimer ou clôturer un accès non activé, inactif, suspect, arrivé à échéance ou non conforme aux présentes conditions.

Le service Emett est mis à disposition dans le cadre d'un pilote professionnel. L'utilisateur reconnaît que le service est en cours d'évaluation et qu'il doit prendre toutes les précautions utiles avant de l'utiliser sur un dossier, une analyse, une note, un acte, une décision ou une communication.

L'utilisateur est pleinement responsable de son accès au site et à l'application, des contenus qu'il transmet, des questions qu'il pose, des paramètres ou instructions qu'il utilise, ainsi que de l'interprétation, de la vérification, de l'adaptation et de l'exploitation des réponses générées.

Les réponses générées par Emett constituent une aide à l'analyse. Elles ne doivent pas être utilisées comme avis juridique final, décision professionnelle, position opposable, acte, consultation ou communication externe sans contrôle préalable par une personne compétente. L'utilisateur reste seul responsable du respect des lois, règles professionnelles, obligations de confidentialité, droits de tiers et consignes internes applicables à son usage.

Lorsque l'accès est ouvert pour le compte d'une organisation, celle-ci est responsable de l'usage du service par ses utilisateurs autorisés et doit s'assurer qu'ils respectent les présentes conditions.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi, aux présentes conditions, aux règles professionnelles qui lui sont applicables et aux instructions de son organisation.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service pour une finalité frauduleuse, illicite ou abusive ;
• de transmettre des contenus qu'il n'est pas autorisé à utiliser ;
• de chercher à contourner les mesures de sécurité, tester la vulnérabilité du service sans autorisation ou perturber son fonctionnement ;
• de copier, aspirer, extraire massivement, revendre ou mettre à disposition les contenus, résultats ou fonctionnalités d'Emett pour constituer un service équivalent ou concurrent ;
• de procéder à du scraping, du reverse engineering ou de l'extraction automatisée non autorisée ;
• d'utiliser les réponses générées comme décision juridique finale sans contrôle humain adapté au contexte.

Pour préserver la sécurité, la stabilité et la doctrine Emett, Emett peut, à sa discrétion raisonnable, mettre en place des quotas, seuils, ralentissements, vérifications, restrictions ou blocages. Ces mesures peuvent notamment servir au contrôle anti-scraping, à la prévention de l'extraction massive, des abus, du contournement ou d'une charge anormale, et peuvent s'appliquer sans préavis en cas de risque pour le service, la sécurité ou les droits d'Emett.

L'utilisateur est responsable des questions, documents, informations, consignes, fichiers, données et autres contenus qu'il transmet au service. Il doit s'assurer qu'il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires.

Lorsque les contenus sont couverts par un secret professionnel, une obligation de confidentialité, un engagement contractuel ou une réglementation particulière, il appartient à l'utilisateur et à son organisation de vérifier que leur transmission au service est autorisée.

Emett traite les contenus transmis comme confidentiels. Sauf accord écrit contraire, ils ne sont pas ajoutés au corpus commun, ne sont pas ajoutés à la doctrine Emett et ne sont pas utilisés pour entraîner ou fine-tuner des modèles d'IA. La conservation par défaut des requêtes est décrite dans la politique de données personnelles.

Emett est un outil d'assistance, de recherche, de structuration et de rédaction. Emett n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de consultation juridique. Le service ne remplace ni l'analyse d'un professionnel compétent, ni la validation d'un avocat, ni la décision d'un client, d'une autorité ou d'une juridiction.

Les réponses peuvent contenir des erreurs, omissions, formulations ambiguës, références incomplètes, analyses contestables ou éléments devenus obsolètes. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle humain adapté avant tout usage professionnel.

Emett conserve l'ensemble des droits relatifs au site, au service, à la doctrine Emett, aux bases et corpus structurés, taxonomies, méthodes, prompts système, workflows, interfaces, logiciels, documentation, marques et éléments techniques ou éditoriaux qu'elle développe.

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les contenus qu'il transmet au service. Il concède à Emett les droits nécessaires pour héberger, traiter, analyser, convertir, transmettre aux sous-traitants autorisés et restituer ces contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service et à l'exécution des documents contractuels applicables.

Les réponses, synthèses, analyses, plans, reformulations ou autres résultats générés à partir de la doctrine Emett incorporent des éléments protégés de cette doctrine et constituent, lorsqu'elles reprennent ou organisent ces éléments, des œuvres composites relevant des droits d'Emett, sans préjudice des droits du client sur ses propres contenus.

Emett concède au client et à ses utilisateurs autorisés une licence non exclusive d'utilisation, reproduction, adaptation et partage interne de ces résultats pour leurs besoins professionnels, pendant le pilote ou selon les conditions du contrat applicable.

Sauf accord écrit d'Emett, il est interdit d'intégrer la doctrine Emett ou les résultats générés dans un système tiers d'IA, d'entraîner ou fine-tuner un modèle, de constituer une base concurrente, ou de scraper, fouiller, aspirer ou extraire massivement la doctrine, le service ou les synthèses.

Sous réserve des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles, Emett peut utiliser librement les retours, suggestions, signalements qualité, idées et demandes d'amélioration transmis par les utilisateurs pour corriger, améliorer, documenter, développer et faire évoluer le service, sans rémunération, exclusivité, cession inverse ni droit de validation au profit de l'utilisateur.

Emett fait des efforts raisonnables pour maintenir le service accessible et sécurisé. Le service peut toutefois être interrompu, ralenti ou modifié en raison d'opérations de maintenance, d'incidents, de contraintes techniques, de dépendances fournisseurs, de sécurité ou d'amélioration.

Emett peut suspendre ou limiter l'accès en cas de violation des présentes conditions, de risque de sécurité, de demande d'une autorité, de fin de test, d'inactivité, d'abus ou de nécessité technique.

Le service est fourni comme outil d'assistance. Emett ne garantit pas que les résultats seront exacts, complets, adaptés à tous les dossiers, exempts d'erreurs, opposables à un tiers ou suffisants pour prendre une décision juridique, commerciale, financière ou opérationnelle.

Dans la limite permise par le droit applicable et sauf stipulation contractuelle contraire, Emett ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou autres conséquences indirectes liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

Emett peut modifier ces conditions pour tenir compte de l'évolution du service, du pilote, de ses fournisseurs, de ses pratiques de sécurité, de son modèle contractuel ou du droit applicable. La version publiée sur le site est la version applicable, sauf contrat distinct.

Pour les utilisateurs actifs, les modifications substantielles peuvent être notifiées par tout moyen raisonnable.

Le fait pour Emett de ne pas exercer immédiatement un droit, un recours ou une faculté prévue par ces conditions ne constitue pas une tolérance définitive ni une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et du service sont décrits dans la politique de données personnelles.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties chercheront d'abord une solution amiable.

Sauf règle impérative contraire, tout litige relatif aux présentes conditions ou à l'utilisation du service relèvera des tribunaux compétents de Nanterre.