Conditions générales de vente.

Le Service Emett est fourni par Emett, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 105 358 253, dont le siège social est situé 78 boulevard Bourdon, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Contact contractuel et commercial : contact@emett.ai. Contact relatif aux données personnelles : privacy@emett.ai.

Les présentes conditions générales de vente, les « CGV », régissent les Abonnements payants au Service Emett souscrits par des personnes agissant à des fins professionnelles, les « Clients ».

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs. En souscrivant un Abonnement, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour conclure le Contrat.

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

• des conditions particulières de l'offre acceptées lors de la souscription en ligne ou figurant dans un bon de commande ou un devis accepté, la « Commande » ;
• de l'accord sur le traitement des données, le « DPA », lorsque Emett traite des données personnelles pour le compte du Client ;
• des présentes CGV ;
• des conditions générales d'utilisation du Service, les « CGU ».

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour le point concerné. Les conditions d'achat ou autres documents unilatéraux du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse d'Emett.

Abonnement désigne l'offre payante souscrite par le Client.

Compte désigne l'espace individuel permettant à un Utilisateur d'accéder au Service.

Contenus du Client désigne les questions, instructions, documents, fichiers, données et autres contenus transmis au Service par le Client ou un Utilisateur.

Documentation Emett désigne notamment la doctrine Emett, ses corpus structurés, classifications, taxonomies, enrichissements, méthodes et contenus éditoriaux.

Résultat désigne toute réponse, synthèse, analyse, plan, reformulation, tableau, document ou autre élément produit par le Service à partir d'une instruction de l'Utilisateur.

Service désigne la plateforme Emett, ses fonctionnalités, ses modèles, ses outils et sa Documentation.

Tâche désigne une instruction d'un Utilisateur qui déclenche l'exécution d'un travail par le Service. Les opérations techniques internes, appels d'outils et nouvelles tentatives nécessaires à l'exécution d'une même instruction ne constituent pas des Tâches supplémentaires.

Utilisateur désigne une personne physique autorisée à utiliser le Service pour son compte professionnel ou pour le compte du Client.

4.1. Abonnement individuel

L'Abonnement individuel payant, l'« Abonnement Pro », peut être souscrit en ligne pour une durée mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ses fonctionnalités, capacités et prix sont ceux présentés au moment de la souscription et affichés dans le Compte.

Emett peut proposer une offre annuelle de lancement limitée à la première période annuelle. Ses conditions et le tarif annuel standard applicable à son renouvellement sont présentés dans la Commande avant la souscription.

4.2. Abonnement organisation

L'Abonnement destiné à une organisation est souscrit pour une durée annuelle sur la base d'une Commande. La Commande précise notamment le nombre d'Utilisateurs, le prix, les capacités incluses et les éventuelles options ou conditions particulières.

La personne désignée dans la Commande représente l'organisation pour les notifications contractuelles et les demandes relatives aux licences. Cette qualité ne lui donne pas accès aux conversations ou Contenus des autres Utilisateurs.

4.3. Formation du Contrat

Le Contrat est conclu lorsque le Client valide la Commande, soit en ligne, soit par l'acceptation d'un bon de commande ou d'un devis. La validation électronique, les journaux de connexion, les commandes et les échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

Chaque licence est nominative et réservée à un seul Utilisateur. Les identifiants ne peuvent être partagés, prêtés ou revendus.

Le Client doit fournir des informations exactes, protéger ses moyens d'accès et informer Emett sans délai en cas d'accès non autorisé ou de risque de sécurité.

Pour un Abonnement organisation, l'ajout d'une licence prend effet immédiatement et son prix est calculé au prorata de la période restant à courir. Une réduction du nombre de licences prend effet lors du prochain renouvellement. Une licence peut toutefois être réattribuée immédiatement en cas de remplacement ou de départ d'un Utilisateur.

Le Client répond du respect du Contrat par ses Utilisateurs.

Les fonctionnalités, capacités, options et limites applicables sont celles indiquées lors de la souscription, dans la Commande et dans le Compte.

Emett peut faire évoluer les modèles, fournisseurs, composants techniques, interfaces, sources et fonctionnalités du Service. Ces évolutions ne doivent pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles payées par le Client pendant une période déjà réglée.

En cas de suppression substantielle d'une fonctionnalité essentielle sans solution équivalente, le Client peut résilier l'Abonnement concerné et obtenir le remboursement au prorata de la période prépayée postérieure à la prise d'effet de la résiliation.

Emett s'efforce de maintenir et d'actualiser son corpus juridique. Le périmètre, la disponibilité et la fréquence d'actualisation des sources peuvent évoluer. Emett ne garantit pas l'exhaustivité permanente du corpus ni l'intégration immédiate de toute nouvelle publication.

L'Abonnement Pro n'impose pas de plafond numérique de Tâches. Il demeure soumis à une capacité d'utilisation de l'IA par période de sept jours commençant lors de la première utilisation. À l'expiration de cette période, une nouvelle période commence lors de l'utilisation suivante.

Les capacités incluses dans l'Abonnement Pro non utilisées à la fin de la période applicable ne sont ni reportées, ni remboursées, ni converties en crédit.

Le Client peut acheter volontairement des capacités supplémentaires lorsque cette option est proposée. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement. Sauf indication contraire lors de l'achat, les capacités supplémentaires sont valables pendant douze mois, ne peuvent être utilisées que pendant un Abonnement payant actif et expirent, si elle intervient plus tôt, à la fin définitive de cet Abonnement. Elles ne sont pas remboursables, sous réserve des cas de remboursement expressément prévus par le Contrat.

Emett peut appliquer des limites raisonnables destinées à préserver la sécurité, la stabilité et un usage normal du Service. Emett peut notamment ralentir ou bloquer un usage automatisé, une extraction massive, un contournement des capacités ou une charge anormale.

Les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées lors de la facturation.

L'Abonnement individuel est payé d'avance par carte bancaire au début de chaque période mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Lorsqu'ils sont proposés, les codes promotionnels peuvent s'appliquer aux Abonnements individuels mensuels, trimestriels ou annuels selon les conditions indiquées dans la Commande. Ils ne sont pas cumulables avec une offre annuelle de lancement.

L'Abonnement organisation est facturé annuellement d'avance. Sauf condition différente prévue à la Commande, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur émission.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire spécialisé. Emett ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Emett peut demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

Emett peut suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de défaut de paiement, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat et de recouvrer les sommes dues.

Les sommes payées pour une période en cours ne sont pas remboursables, sauf stipulation expresse du Contrat, manquement substantiel d'Emett ou réduction substantielle du Service dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Emett peut modifier ses prix. Une modification s'applique au prochain renouvellement de l'Abonnement, après information du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse le nouveau prix, il peut résilier l'Abonnement avant son renouvellement. La poursuite de l'Abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau prix.

Aucune modification de prix ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée.

L'Abonnement individuel est conclu pour la durée mensuelle, trimestrielle ou annuelle choisie. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle l'accès Pro est conservé. La période déjà payée n'est pas remboursée, sous réserve des cas prévus à l'article 8.

Une offre annuelle de lancement s'applique uniquement à la première période annuelle. À son terme, l'Abonnement est renouvelé au tarif annuel standard présenté et accepté dans la Commande lors de la souscription. Cette transition, convenue dès la souscription, ne constitue pas une modification de prix au sens de l'article 9.

Pour un Abonnement individuel, le passage à une période plus longue prend effet immédiatement. La nouvelle période est facturée à cette date et la part non consommée de la période précédente est déduite de cette facture au prorata. Le passage à une période plus courte ou moins chère prend effet à la fin de la période en cours ; l'offre existante demeure active et payée jusqu'à cette date, puis la nouvelle offre s'applique au renouvellement.

L'Abonnement organisation est conclu pour une durée annuelle. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf notification adressée à Emett au moins trente jours avant l'échéance, par email à contact@emett.ai ou selon les modalités prévues à la Commande.

La fin de l'Abonnement met fin à l'accès payant au Service. Le Compte repasse alors en accès Gratuit régi par les CGU, sous réserve de la disponibilité de cette offre et de ses conditions applicables. Elle n'entraîne la fermeture du Compte que si aucun autre accès au Service ne demeure actif.

Le Client peut demander la restitution de ses données pendant son accès au Service et jusqu'à sept jours après la fermeture du Compte ou la fin définitive de cet accès. La restitution est effectuée dans un format techniquement raisonnable. Aucune fonctionnalité d'export en libre-service n'est garantie.

Après la fermeture du Compte ou la fin définitive de l'accès au Service, les Contenus du Client sont supprimés dans un délai technique raisonnable à l'expiration du délai de sept jours ou, si le Client demande leur restitution après cet événement, après cette restitution. La rotation normale des sauvegardes et les obligations légales de conservation restent réservées.

Le Client utilise le Service conformément au Contrat, à la loi, aux règles professionnelles qui lui sont applicables et aux droits des tiers.

Il lui appartient notamment :

• de vérifier qu'il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour transmettre et utiliser ses Contenus ;
• de limiter les données transmises à ce qui est utile à son objectif ;
• de protéger ses identifiants et son environnement informatique ;
• de vérifier les Résultats avant de les utiliser ;
• de conserver une copie des documents et Résultats importants ;
• de ne pas contourner les limites, mesures de sécurité ou restrictions du Service.

Le Client garantit Emett contre toute réclamation d'un tiers résultant du caractère illicite de ses Contenus ou d'une utilisation du Service contraire au Contrat. Cette garantie couvre les condamnations, frais et dépenses raisonnablement supportés par Emett, sous réserve qu'Emett informe le Client de la réclamation et lui permette de participer utilement à sa défense.

Le Client et les Utilisateurs s'interdisent notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• de transmettre des contenus qu'ils ne sont pas autorisés à utiliser ;
• de partager un Compte ou des identifiants ;
• de perturber le Service, tester sa sécurité sans autorisation ou contourner ses limites ;
• de procéder à du scraping, à une extraction systématique ou massive, ou à du reverse engineering ;
• de reproduire ou reconstituer une partie substantielle de la Documentation Emett ;
• d'utiliser le Service, la Documentation Emett ou les Résultats afin de développer, entraîner ou améliorer un service concurrent.

L'accès au Service est réservé à une utilisation humaine directe au moyen des interfaces mises à disposition par Emett. Sauf fonctionnalité expressément fournie par Emett ou autorisation écrite préalable, il est interdit de connecter ou de brancher de manière programmatique le Service à une autre intelligence artificielle ou à tout système automatisé, ou d'utiliser une API, un script, un robot, un agent, une extension ou un logiciel pour automatiser l'accès au Service, l'envoi de requêtes, ou la collecte, l'aspiration, l'extraction, le téléchargement ou la réutilisation de tout ou partie du Service, de la Documentation Emett ou des Résultats.

En cas de soupçon raisonnable d'un tel usage, Emett peut suspendre immédiatement l'accès, demander les informations nécessaires et mettre en œuvre toute mesure technique de vérification ou de protection. Tout usage automatisé non autorisé constitue un manquement grave au Contrat.

Les Résultats sont produits à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs ou omissions. Ils constituent un outil d'assistance et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel qualifié.

Le Client doit vérifier leur exactitude, leur exhaustivité et les sources citées avant toute utilisation. Il demeure seul responsable des décisions, actes et conseils qu'il établit à partir des Résultats.

Emett n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de consultation juridique.

Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre Partie avec le même soin que ses propres informations confidentielles et au moins avec un soin raisonnable. Elle ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu'aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations que la Partie destinataire peut démontrer avoir obtenues licitement d'un tiers, connaître antérieurement, avoir développées indépendamment ou qui sont devenues publiques sans violation du Contrat. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente demeure possible après information préalable de l'autre Partie lorsque la loi le permet.

L'obligation de confidentialité s'applique pendant le Contrat et pendant cinq ans après sa fin. Les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent cette qualité. Les Contenus du Client restent protégés pendant toute leur conservation par Emett.

Le Client peut transmettre à Emett tout contenu nécessaire à son activité, y compris des informations couvertes par un secret professionnel. Emett traite ces contenus comme strictement confidentiels, uniquement dans les conditions prévues par le Contrat et le DPA.

Les Contenus du Client ne sont pas utilisés pour entraîner ou affiner des modèles d'intelligence artificielle.

Emett peut analyser les Contenus du Client de manière automatisée afin de comprendre les usages et de fournir, sécuriser, mesurer et améliorer le Service. Emett peut utiliser pour l'amélioration générale du Service les seuls indicateurs et enseignements tirés des Contenus qui, après agrégation ou anonymisation, ne permettent raisonnablement plus d'identifier le Client, un Utilisateur ou une personne concernée, ni de révéler ou de reconstituer un Contenu confidentiel.

L'accès humain aux Contenus du Client est limité aux personnes habilitées et aux cas où il est nécessaire pour fournir le support, assurer la sécurité, résoudre un incident, constater un usage manifestement anormal ou défendre les droits d'Emett.

Emett peut également procéder à des revues humaines ciblées et proportionnées de certains Contenus du Client afin de comprendre les usages, d'évaluer la qualité des Résultats, d'identifier les difficultés et de concevoir ou vérifier des améliorations du Service. Ces revues sont limitées aux portions utiles et réalisées par des personnes spécialement habilitées et soumises à une obligation de confidentialité.

Emett peut utiliser pour l'amélioration générale du Service uniquement les enseignements issus de ces revues qui ne permettent raisonnablement ni une identification, ni la révélation ou la reconstitution d'un Contenu confidentiel.

Chaque Partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Emett agit comme responsable de traitement pour la gestion du site, des prospects, de la relation contractuelle, de la facturation, des Comptes et de la sécurité relevant de ses propres finalités.

Lorsque le Client détermine les finalités et moyens essentiels du traitement de données personnelles contenues dans ses Contenus, Emett agit comme sous-traitant. Le DPA fait alors partie intégrante du Contrat, sans signature distincte.

Les conversations et les documents qui y sont associés sont conservés aussi longtemps que la conversation demeure dans un Compte actif. Leur suppression intervient dans les conditions prévues par le DPA, sous réserve des délais techniques, de la rotation normale des sauvegardes et des obligations légales applicables.

Emett peut traiter, en qualité de responsable de traitement, les données d'usage et les données techniques du Service, y compris lorsqu'elles sont rattachées à un Compte, à un Utilisateur ou à une session, afin d'exploiter et de sécuriser le Service, de comprendre les parcours et les usages, de mesurer sa performance et sa qualité et de l'améliorer. Ces traitements n'autorisent aucun accès humain aux Contenus du Client en dehors des cas prévus à l'article 14.

16.1. Éléments d'Emett

Emett conserve tous les droits relatifs au Service, à la Documentation Emett, aux corpus structurés, bases de données, taxonomies, méthodes, prompts système, workflows, logiciels, interfaces, marques et documentations qu'elle développe ou exploite.

Aucun droit n'est transféré au Client, à l'exception de la licence expressément prévue par le Contrat.

16.2. Contenus du Client

Le Client conserve les droits qu'il détient sur ses Contenus. Il accorde à Emett, pour la durée nécessaire au traitement, les droits strictement nécessaires pour les héberger, reproduire, convertir, analyser, transmettre aux sous-traitants autorisés et restituer afin de fournir, sécuriser, mesurer et améliorer le Service conformément au Contrat.

16.3. Résultats et œuvre composite

Dans la mesure où ils incorporent des éléments protégés de la Documentation Emett, les Résultats peuvent constituer des œuvres composites relevant des droits d'Emett, sans préjudice des droits du Client sur ses propres Contenus.

Emett accorde au Client et à ses Utilisateurs autorisés une licence non exclusive, mondiale, permanente et sans redevance supplémentaire leur permettant d'utiliser, reproduire, adapter et communiquer les Résultats pour leurs besoins professionnels.

Cette licence autorise notamment l'intégration des Résultats dans des consultations, actes, conclusions, notes, analyses et communications adressés aux clients, collègues, juridictions et autorités du Client.

Cette licence n'autorise pas l'extraction de la Documentation Emett ni la collecte systématique ou massive, manuelle ou automatisée, de la Documentation Emett ou des Résultats en vue de constituer une base ou un corpus, concurrent ou non. Elle n'autorise pas davantage la revente autonome des Résultats comme corpus, ni leur utilisation pour développer, entraîner ou améliorer un modèle ou un service concurrent. Les restrictions relatives aux accès automatisés prévues à l'article 12 s'appliquent à la Documentation Emett et aux Résultats.

16.4. Retours d'expérience

Le Client autorise Emett à utiliser gratuitement, dans le monde entier et de manière permanente, les suggestions, idées et demandes d'amélioration qu'il lui transmet volontairement. Cette autorisation ne donne à Emett aucun droit supplémentaire sur les Contenus confidentiels du Client.

Emett est tenue d'une obligation de moyens. Emett met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service.

Le Service peut être interrompu ou ralenti en raison d'une maintenance, d'un incident, d'une mise à jour, d'une contrainte de sécurité ou de la défaillance d'un prestataire technique. Emett peut effectuer les opérations de maintenance nécessaires et s'efforce de limiter leur impact.

Le support standard est accessible par email pendant les jours ouvrés. Aucun délai de réponse ou de résolution n'est garanti. Un niveau de service ou un support prioritaire peut être prévu dans une Commande.

Emett met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de continuité du Service. Le Service ne constitue pas un système d'archivage exclusif. Le Client doit conserver une copie des documents et Résultats importants.

Emett peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service en cas de défaut de paiement, risque de sécurité, usage illicite, abus, atteinte aux droits d'Emett ou d'un tiers, charge anormale ou manquement grave au Contrat.

Emett peut résilier le Contrat en cas de manquement du Client non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure. La résiliation peut être immédiate lorsque le manquement est irréparable, rend impossible le maintien de la relation contractuelle ou constitue un usage automatisé non autorisé au sens de l'article 12.

Le Client peut résilier le Contrat en cas de manquement substantiel d'Emett non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure suffisamment détaillée. Il obtient alors le remboursement au prorata des sommes payées d'avance pour la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne libère pas le Client des sommes exigibles et ne donne lieu à aucun remboursement lorsque la mesure résulte de son manquement.

Emett n'est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Emett ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, de réputation ou de données, ni des conséquences d'une décision prise sur le fondement d'un Résultat non vérifié.

La responsabilité totale d'Emett, toutes causes et tous documents contractuels confondus, est limitée au montant le plus élevé entre 100 euros et le montant hors taxes payé ou payable à Emett au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Dans la mesure permise par la loi, les Parties conviennent d'écarter l'application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. Les recours du Client sont ceux prévus par le Contrat.

Toute action du Client relative au Contrat doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où il a connu ou aurait raisonnablement dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sauf délai impératif contraire.

Emett ne peut être tenue responsable d'un retard, d'une interruption ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une défaillance des réseaux, hébergeurs, fournisseurs de modèles ou autres prestataires techniques indispensables.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. En cas d'impossibilité définitive, les règles légales applicables produisent leurs effets.

Emett peut mentionner le nom et reproduire le logo du Client dans une liste de références commerciales, sur tout support raisonnable. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit. Emett cesse alors toute nouvelle utilisation dans un délai raisonnable.

Cette faculté n'autorise aucune divulgation relative aux dossiers, Contenus ou usages du Client.

Emett peut modifier les CGV afin de tenir compte de l'évolution du Service, de ses fournisseurs, de son modèle commercial ou du droit applicable. La nouvelle version est publiée en ligne et s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Une modification ne peut ni augmenter rétroactivement le prix d'une période déjà payée, ni réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles payées pendant cette période.

Emett peut transférer le Contrat à une société qui lui est liée ou à l'acquéreur de tout ou partie de son activité, après en avoir informé le Client.

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable d'Emett.

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Les Parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation valable d'effet économique aussi proche que possible.

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat continuent de produire leurs effets, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux paiements et aux données personnelles.

Le Contrat est régi par le droit français.

Avant toute action, les Parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.

Lorsque l'article 48 du Code de procédure civile le permet, tout litige relève des juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social d'Emett. Dans les autres cas, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.